Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 98-11543, 18 Avril 2000
Réference de Publication: N° 74
Solution: Sursis à statuer et renvoidevant la cour de justicedes communautés européennes.
Nº de Recours: 98-11543
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 98-11543, 18 Avril 2000
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/01/1998Sursis à statuer et renvoidevant la cour de justicedes communautés européennes.N° de pourvoi: 98-11543Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches:Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (ex-article 177);Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux; que les articles 5 et 10 du décret précité obligent tout producteur qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché à destination de la consommation des ménages soit à recourir aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé avec lesquels il passe un contrat conforme aux clause...Voir le contenu complet de ce document