Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 87-13464, 18 Avril 1989

Réference de Publication: N° 126
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 87-13464

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 87-13464, 18 Avril 1989

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/12/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 87-13464

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...