Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 84-12527, 15 Avril 1986

Réference de Publication: N° 60
Solution: Rejet
Nº de Recours: 84-12527

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 84-12527, 15 Avril 1986

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/01/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-12527

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen uniqu...