Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 74-14498, 13 Avril 1976
Réference de Publication: N° 128
Solution: Cassation
Nº de Recours: 74-14498
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 74-14498, 13 Avril 1976
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/06/1974CassationN° de pourvoi: 74-14498Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUP...Voir le contenu complet de ce document
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