Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 73-13092, 30 Avril 1974

Réference de Publication: N° 137
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-13092

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 73-13092, 30 Avril 1974

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/03/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-13092

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRI...