Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 73-10719, 25 Avril 1974

Réference de Publication: N° 132
Solution: Cassation
Nº de Recours: 73-10719

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 73-10719, 25 Avril 1974

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/10/1972

Cassation

N° de pourvoi: 73-10719

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'AR...