Journal Officiel, 24 Mars 2006 (num. 71)
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Décret
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Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006 portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant les codes du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-7 à L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-37 et L. 262-38 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 janvier 2006 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2006 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2006 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 janvier 2006 ; Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 janvier 2006 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :ARTICLE 1Le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : I. - L'article R. 322-16...Voir le contenu complet de ce document