Extrait
Code de la défense
Partie législative
PARTIE 1PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE.LIVRE IerLA DIRECTION DE LA DÉFENSETITRE IerPRINCIPES GÉNÉRAUXChapitre unique.Article L1111-1La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population.Elle pourvoit de même au respect des alliances, traités et accords internationaux.Article L1111-2Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1.En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant.En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3.2999-01-...Voir le contenu complet de ce document