Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique
Journal Officiel, 08 Août 1996 (num. 184)
Ministère du travail et des affaires sociales - Décision
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