Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 07-20237, 11 Février 2009

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 07-20237, 11 Février 2009

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/07/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-20237

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte à l'association " A chacun son Everest " de son intervention;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2007), que, par acte sous seing privé du 12 juillet 2003, les époux X..., aux droits desquels vi...

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