Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 08-60004, 24 Septembre 2008

Solution: Rejet
Nº de Recours: 08-60004

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 08-60004, 24 Septembre 2008

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/12/2007

Rejet

N° de pourvoi: 08-60004

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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