Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 07-41832, 02 Décembre 2008

Solution: Cassation
Nº de Recours: 07-41832

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 07-41832, 02 Décembre 2008

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/09/2006

Cassation

N° de pourvoi: 07-41832

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Vu l'article L. 425-1, alinéa 4, du...

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