Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 06-20298 06-21254, 30 Septembre 2008

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 06-20298 06-21254, 30 Septembre 2008

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/09/2006

Cassation partielle

N° de pourvoi: 06-20298 06-21254

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Joint les pourvois n° B 06-21.254 et n° N 06-20.298 qui sont identiques;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 21 avril 2001, par la SCP Dubee-Berron-Sentucq, huissier de justice à Romorantin, assisté de M. X..., expert, la s...

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