Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 07-18414, 19 Novembre 2008

Solution: Rejet
Nº de Recours: 07-18414

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 07-18414, 19 Novembre 2008

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/05/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-18414

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a r...