Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 03-15101, 10 Mars 2005
Réference de Publication: N° 61
Solution: Cassation
Nº de Recours: 03-15101
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 03-15101, 10 Mars 2005
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 07/04/2003CassationN° de pourvoi: 03-15101Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, ...Voir le contenu complet de ce document