Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 07-14959, 11 Juin 2008

Solution: Rejet
Nº de Recours: 07-14959

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 07-14959, 11 Juin 2008

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/03/2006

Rejet

N° de pourvoi: 07-14959

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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