Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 07-21272, 21 Janvier 2009

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 07-21272, 21 Janvier 2009

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/09/2007

Cassation

N° de pourvoi: 07-21272

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 2007), que les époux Gérard X... étaient titulaires d'un bail portant sur diverses parcelles appartenant à M. Francis Y..., bail régulièrement renouv...

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