Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 07-10447, 20 Février 2008
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 10/10/2006CassationN° de pourvoi: 07-10447Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA C...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici