Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 07-13713, 16 Septembre 2008

Solution: Cassation
Nº de Recours: 07-13713

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 07-13713, 16 Septembre 2008

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/01/2007

Cassation

N° de pourvoi: 07-13713

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plexiforme ayant commandé du matériel à la s...

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