Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 08-11542, 10 Mars 2009

Solution: Rejet
Nº de Recours: 08-11542

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 08-11542, 10 Mars 2009

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/12/2007

Rejet

N° de pourvoi: 08-11542

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 2007), que l...