Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 07-13762, 06 Mai 2008

Solution: Cassation partielle
Nº de Recours: 07-13762

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 07-13762, 06 Mai 2008

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/01/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-13762

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tel...

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