Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 06-13427, 05 Mars 2009
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 07/02/2006RejetN° de pourvoi: 06-13427Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur les trois moyens réunis: Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 février 2006), que selon convention du 24 avril 2003, la société Provemac, représentée par M. Y..., son unique gérant, et M. Y..., à titre personnel, ont sollicité les conseils et l'assistance de Mme X..., avocat, à l'occasion d'un litige avec la société de droit italien Spanesi; que les honoraires...Voir le contenu complet de ce document