Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 08-11807, 22 Mai 2008

Solution: Rejet
Nº de Recours: 08-11807

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 08-11807, 22 Mai 2008

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/11/2007

Rejet

N° de pourvoi: 08-11807

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...