Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 07-15943, 17 Décembre 2008

Extrait

---

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 07-15943, 17 Décembre 2008

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/03/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-15943

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2007), que le 21 novembre 2003 la société Gramont a, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, notifié à ses locataires une offre de vente de leur appartement et donné mandat à la société Feau commercialisation d'organiser la mise en vente des lots; que l'offre précisait que le prix serait payable le jour de la signature de l'acte authentique, en ce compris les honoraires de négociation; que Mme X..., M. Y..., M. et Mme Z... et M. et Mme A... ont assigné la société Gramont en nullité de l'offre de vente;

Attendu que la société Gramont fait grief...

Voir le contenu complet de ce document

---