Arrêt - Cour de cassation - Chambres réunies Nº 57-30041, 07 Mars 1960
Réference de Publication: Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambres réunies N. 1
Solution: CASSATION
Nº de Recours: 57-30041
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambres réunies Nº 57-30041, 07 Mars 1960
Cour de Cassation
Chambres réunies Audience publique du 7 mars 1960 CASSATION N° de pourvoi: 57-30041 Publié au bulletin P.Pdt M. BattestiniRpr M. TétaudAv.Gén. M...Voir le contenu complet de ce document
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