Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 22 Octobre 1969

Réference de Publication: N° 563
Solution: Cassation.

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 22 Octobre 1969

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'A...