Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 27 Octobre 1966

Réference de Publication: N° 822
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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 27 Octobre 1966

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...