Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 27 Octobre 1964

Réference de Publication: N° 713
Solution: Rejet.

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 27 Octobre 1964

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL MICHELON, A ETE VICTIME, LE 21 OCTOBRE 1958, D'UN ACCIDENT DE TRAJET QUI L'A LAISSE AFFECTE ...

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