Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 26 Octobre 1964

Réference de Publication: N° 708
Solution: Rejet.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 26 Octobre 1964

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...