Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 11 Octobre 1962

Réference de Publication: N° 708
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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 11 Octobre 1962

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE LES EPOUX LUCAS X..., PROPRIETAIRES A PARIS D'UN APPARTEMENT LOUE A ROBIN, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT LOGES DANS CELUI QU'ILS ...