Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 95-16804, 23 Octobre 1997

Réference de Publication: N° 330
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 95-16804

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 95-16804, 23 Octobre 1997

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/04/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 95-16804

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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