Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 94-44398, 01 Octobre 1996

Réference de Publication: N° 307
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 94-44398

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 94-44398, 01 Octobre 1996

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/09/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-44398

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moye...