Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 91-42239, 11 Octobre 1994

Réference de Publication: N° 267
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 91-42239

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 91-42239, 11 Octobre 1994

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/03/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-42239

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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