Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 92-12660, 06 Octobre 1994

Réference de Publication: N° 263
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 92-12660

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 92-12660, 06 Octobre 1994

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/12/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 92-12660

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...