Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-45712, 07 Octobre 1992
Réference de Publication: N° 499
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 89-45712
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-45712, 07 Octobre 1992
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/10/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-45712Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique ...Voir le contenu complet de ce document
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