Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-40872, 09 Octobre 1990

Réference de Publication: N° 426
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 89-40872

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-40872, 09 Octobre 1990

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/12/1988

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 89-40872

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique...