Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-44145, 18 Octobre 1989

Réference de Publication: N° 604
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 86-44145

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-44145, 18 Octobre 1989

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/07/1986

Rejet.

N° de pourvoi: 86-44145

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique en ses trois branches réunies:

Attendu que la société Séc...