Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-45691, 03 Octobre 1989

Réference de Publication: N° 558
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 86-45691

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-45691, 03 Octobre 1989

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/10/1986

Cassation.

N° de pourvoi: 86-45691

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen uniq...