Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 87-44686, 03 Octobre 1989

Réference de Publication: N° 557
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 87-44686

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 87-44686, 03 Octobre 1989

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/07/1987

Cassation.

N° de pourvoi: 87-44686

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Vu les arti...

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