Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-13392, 12 Octobre 1988

Réference de Publication: N° 487
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 86-13392

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-13392, 12 Octobre 1988

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/03/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-13392

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...