Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-10396, 28 Octobre 1987

Réference de Publication: N° 595
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 86-10396

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-10396, 28 Octobre 1987

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/10/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 86-10396

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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