Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 84-60090, 10 Octobre 1984

Réference de Publication: N° 360
Solution: Rejet
Nº de Recours: 84-60090

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 84-60090, 10 Octobre 1984

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/12/1983

Rejet

N° de pourvoi: 84-60090

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATIO...