Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-40062, 11 Octobre 1979

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 717
Solution: Cassation partielle rejet rejet cassation
Nº de Recours: 78-40062

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-40062, 11 Octobre 1979

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/12/1977

Cassation partielle rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 78-40062

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL,74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CI...

Voir le contenu complet de ce document