Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-13919, 27 Octobre 1978

Réference de Publication: N° 737
Solution: Rejet
Nº de Recours: 77-13919

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-13919, 27 Octobre 1978

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/11/1976

Rejet

N° de pourvoi: 77-13919

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN...