Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-15514, 24 Octobre 1978

Réference de Publication: N° 706
Solution: Rejet
Nº de Recours: 76-15514

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-15514, 24 Octobre 1978

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/10/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-15514

Publié au bulletin

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