Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 75-13735, 27 Octobre 1976
Réference de Publication: N° 534
Solution: Cassation
Nº de Recours: 75-13735
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 75-13735, 27 Octobre 1976
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/05/1975CassationN° de pourvoi: 75-13735Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRI...Voir le contenu complet de ce document
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