Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-40689, 24 Octobre 1974

Réference de Publication: N° 500
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-40689

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-40689, 24 Octobre 1974

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/01/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-40689

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N...

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