Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 72-13324, 30 Octobre 1973
Réference de Publication: N° 543
Solution: Cassation
Nº de Recours: 72-13324
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 72-13324, 30 Octobre 1973
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/05/1972CassationN° de pourvoi: 72-13324Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES L 645 ET L ...Voir le contenu complet de ce document
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