Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 71-02774, 26 Octobre 1972

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 583
Solution: Rejet
Nº de Recours: 71-02774

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 71-02774, 26 Octobre 1972

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/05/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-02774

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DAME Y..., QUI PERCEVAIT L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, EST DECEDEE LE 6 AOUT 1967 LAISSANT COMME HERITIERE UNIQUE ET ACCEP...

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