Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-12630, 28 Octobre 1971

Réference de Publication: N° 610
Solution: Cassation
Nº de Recours: 70-12630

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-12630, 28 Octobre 1971

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/05/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-12630

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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